Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Desailly Mathieu, auto-entrepreneur, et ses clients dans le cadre de la vente de services d'analyse territoriale et d'accompagnement économique via la plateforme digitale.

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de commande.

Nous proposons des services spécialisés d'analyse territoriale destinés aux entreprises souhaitant optimiser leurs décisions d'implantation :

Les prix de nos services sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de commande.

La validation de commande s'effectue par acceptation expresse des présentes conditions générales de vente et confirmation du mode de paiement choisi. Le contrat est formé dès acceptation de l'offre par le client et confirmation de commande.

Pour les abonnements mensuels, le prélèvement s'effectue automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription. Les factures sont générées automatiquement et transmises par courrier électronique dans les 48 heures suivant le paiement.

Les entreprises assujetties à la TVA peuvent bénéficier d'une facturation hors taxes sous réserve de fourniture d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

L'accès aux services numériques est instantané dès confirmation du paiement. Les identifiants de connexion sont transmis par courrier électronique dans un délai maximum de 2 heures ouvrées.

Pour les études personnalisées, les délais de livraison sont communiqués lors de la validation de commande et peuvent varier de 5 à 15 jours ouvrables selon la complexité de l'analyse demandée.

Il appartient au client de vérifier la validité de son adresse email et de s'assurer de la réception des communications. Aucune responsabilité ne pourra être imputée au vendeur en cas de non-réception due à des filtres anti-spam ou erreurs de saisie.

Nous garantissons la fourniture de services conformes aux descriptions présentées et aux finalités annoncées. Nos analyses sont réalisées selon des méthodologies éprouvées et s'appuient sur des sources de données officielles et vérifiées.

Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de décisions d'investissement ou d'implantation prises sur la base de nos analyses. Les informations fournies constituent une aide à la décision et doivent être complétées par vos propres études de faisabilité.

La responsabilité du vendeur est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat. Sont expressément exclus tous dommages indirects, perte de profits, manque à gagner ou préjudice commercial.

Tous les contenus, analyses, méthodologies, bases de données et outils présents sur notre plateforme sont la propriété exclusive de Desailly Mathieu et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur.

L'accès aux services confère uniquement un droit d'usage personnel et non exclusif. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale des contenus est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Le client s'engage à respecter ces droits et à ne pas porter atteinte à la propriété intellectuelle du vendeur sous peine de poursuites judiciaires.

Les abonnements mensuels peuvent être résiliés à tout moment par le client via son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement prorata temporis.

En cas de violation des présentes conditions ou d'usage abusif des services, nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès aux services sans préavis ni indemnité.

Les impayés entraînent automatiquement la suspension des services après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les consommateurs, les litiges peuvent faire l'objet d'une médiation selon les modalités prévues aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation.