Délai fichage Banque de France après régularisation : Mieux comprendre les incidents bancaires
Vous êtes fiché à la Banque de France et vous venez de régulariser votre situation ? Vous vous demandez combien de temps il faut attendre avant d’être défiché ? Vous voulez savoir si vous pouvez accélérer la procédure ?
C’est une situation que vivent des milliers de Français chaque année. Entre les délais légaux, les démarches à effectuer et les idées reçues, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver.
La bonne nouvelle ? Une fois que vous avez régularisé votre situation, le défichage peut intervenir bien plus rapidement que vous ne le pensez. Mais attention, il y a des étapes à respecter et des actions concrètes à mener.
Vous voulez tout savoir sur les délais de fichage après régularisation et découvrir comment accélérer votre défichage ? C’est parti !
Qu’est-ce que le fichage à la Banque de France ?
Pour bien comprendre les délais de défichage, il faut d’abord savoir de quoi on parle exactement. La Banque de France gère plusieurs fichiers qui recensent les incidents bancaires des particuliers.
Le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) est le plus connu. Il répertorie les personnes qui ont eu des difficultés à rembourser leurs crédits ou qui font l’objet d’une mesure de surendettement. Concrètement, vous pouvez y être inscrit suite à :
- Des incidents de remboursement de crédits (retards, défauts de paiement)
- Un dépôt de dossier de surendettement
- Une procédure de rétablissement personnel
Le FCC (Fichier Central des Chèques) recense quant à lui les personnes en situation d’interdiction bancaire. Vous y êtes inscrit en cas :
- D’émission de chèques sans provision
- D’utilisation abusive de cartes bancaires
- De clôture de compte bancaire pour incident
Ces fichiers permettent aux banques de vérifier la solvabilité de leurs clients potentiels. Être fiché rend difficile l’obtention de nouveaux crédits ou l’ouverture de comptes bancaires.
Délais légaux d’inscription selon les fichiers
Les délais d’inscription varient selon le type d’incident et le fichier concerné. Voici un tableau récapitulatif des durées légales :
| Type d’incident | Fichier | Durée d’inscription |
|---|---|---|
| Incidents de remboursement crédits | FICP | 5 ans maximum |
| Chèques sans provision | FCC | 5 ans maximum |
| Incidents cartes bancaires | FCC | 2 ans maximum |
| Surendettement avec plan | FICP | 7 ans maximum |
| Rétablissement personnel | FICP | 5 ans maximum |
Ces délais commencent à courir dès l’inscription au fichier. Mais attention, ils peuvent être réduits en cas de régularisation de votre situation.
Pour les mesures de surendettement, la durée varie selon les cas. Si votre plan de redressement dure moins de 5 ans, vous serez défiché à la fin du plan. S’il dure plus longtemps, l’inscription est limitée à 5 ans, sauf pour certaines procédures spécifiques qui peuvent aller jusqu’à 7 ans.
Il faut savoir que ces durées sont des maximums légaux. Dans la pratique, la régularisation de votre situation peut considérablement accélérer votre défichage.
Que se passe-t-il après régularisation ?
Une fois que vous avez régularisé votre situation, le processus de défichage peut être beaucoup plus rapide que les délais légaux. Mais encore faut-il bien comprendre comment ça fonctionne.
Quand vous régularisez vos dettes, c’est votre établissement créancier (banque, organisme de crédit) qui doit demander votre radiation du fichier à la Banque de France. Vous ne pouvez pas faire cette demande vous-même directement.
Pour le FICP, une fois que votre banque a signalé la régularisation, le défichage intervient généralement sous 4 jours ouvrés. Si la régularisation passe par un huissier ou une société de recouvrement, le délai peut être porté à 7 jours ouvrés.
Pour le FCC, les délais sont similaires. Certaines sources mentionnent que la banque dispose de 10 jours ouvrés pour demander le défichage après régularisation, mais dans la pratique, cela se fait souvent plus rapidement.
Le problème, c’est que tous les établissements ne sont pas aussi réactifs. Certaines banques oublient parfois de faire la demande de radiation, ou le font avec retard. C’est pourquoi il est important de relancer votre conseiller et de vérifier que la démarche a bien été effectuée.
Si vous avez réglé vos dettes mais que votre banque tarde à demander le défichage, n’hésitez pas à la relancer par écrit. Vous pouvez même invoquer votre droit à obtenir une radiation rapide après régularisation. Si l’établissement reste inactif et que vous êtes dans une situation où vous êtes condamné à payer mais insolvable, vous pourriez avoir besoin d’explorer d’autres solutions juridiques.
Démarches pour accélérer le processus
Pour maximiser vos chances d’obtenir un défichage rapide, voici les étapes à suivre :
- Conservez tous les justificatifs de régularisation (reçus de paiement, attestations)
- Contactez immédiatement votre banque après avoir régularisé
- Demandez explicitement que la radiation soit demandée à la Banque de France
- Obtenez une confirmation écrite de cette demande
- Relancez si nécessaire après quelques jours
Dans certains cas complexes, notamment en cas de surendettement, vous pouvez aussi vous adresser directement à la commission de surendettement de votre département. Elle peut vous accompagner dans vos démarches et faire pression sur les créanciers récalcitrants.
Comment vérifier que le défichage a été effectué
Une fois que vous pensez avoir été défiché, il est essentiel de le vérifier. La Banque de France met à votre disposition plusieurs moyens de consulter votre situation.
Consultation en ligne
Le moyen le plus pratique est la consultation en ligne sur le site de la Banque de France. Vous pouvez accéder à votre espace personnel et vérifier en temps réel si vous êtes encore inscrit aux fichiers FICP ou FCC.
Cette consultation est gratuite et disponible 24h/24. Vous recevez immédiatement une réponse sur votre statut de fichage. C’est le moyen le plus rapide de savoir si votre défichage a bien été pris en compte.
Autres méthodes de vérification
Si vous préférez les démarches traditionnelles, vous pouvez :
- Vous rendre dans une succursale de la Banque de France avec une pièce d’identité
- Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception
- Appeler le service client de la Banque de France
Pour la consultation par courrier, la Banque de France dispose d’un délai maximum de 2 mois pour vous répondre. Dans la pratique, les réponses arrivent souvent plus rapidement.
Vous avez droit à une consultation gratuite par an. Au-delà, des frais peuvent s’appliquer selon le mode de consultation choisi.
Recours en cas d’erreur
Si vous constatez que votre fichage n’a pas été levé alors que vous avez régularisé, ou si vous découvrez des informations erronées, vous pouvez contester.
La première étape consiste à contacter l’établissement qui a déclaré l’incident. Celui-ci doit alors corriger les informations ou demander la radiation si la régularisation est avérée.
Si l’établissement refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou le médiateur de la Banque de France.
Impact du fichage sur l’accès au crédit
Être défiché, c’est bien. Mais cela suffit-il pour retrouver un accès normal au crédit ? La réponse n’est pas si simple.
Le défichage améliore considérablement vos chances d’obtenir un nouveau crédit, c’est certain. Les banques ne verront plus apparaître votre nom dans les fichiers de la Banque de France lors de leurs vérifications.
Cependant, les établissements financiers restent prudents. Ils vont examiner votre dossier sous tous les angles :
- Votre stabilité financière actuelle
- Vos revenus et leur régularité
- Votre taux d’endettement
- Votre capacité d’apport personnel
- Votre historique bancaire récent
Pour un crédit immobilier, les exigences sont encore plus strictes. Les banques demandent généralement un délai de quelques mois après le défichage pour s’assurer de la stabilité de votre situation. Elles peuvent aussi exiger un apport personnel plus important qu’un emprunteur sans antécédent.
Conseils pour renforcer votre dossier
Pour maximiser vos chances après un défichage, voici quelques recommandations :
- Attendez quelques mois après le défichage avant de faire une demande importante
- Constituez une épargne de précaution
- Évitez tout nouvel incident bancaire, même mineur
- Choisissez des montants d’emprunt raisonnables
- Mettez en avant votre stabilité financière retrouvée
Certaines banques sont plus souples que d’autres avec les anciens fichés. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence et à mettre en avant les efforts que vous avez faits pour régulariser votre situation.
Solutions pour accélérer la sortie du fichage
Si vous cherchez des moyens d’accélérer votre sortie des fichiers de la Banque de France, plusieurs options s’offrent à vous selon votre situation.
Régularisation prioritaire
La solution la plus efficace reste la régularisation rapide de vos dettes. Plus vous régularisez vite, plus vous sortirez rapidement du fichage. Si vous avez des difficultés à réunir les fonds nécessaires, explorez toutes les pistes :
- Négociation d’un échéancier avec vos créanciers
- Aide de votre entourage familial
- Vente d’actifs non essentiels
- Recours aux services sociaux si éligible
Commission de surendettement
Si vous êtes en situation de surendettement, la saisine de la commission peut être une solution. Elle peut vous proposer un plan de redressement adapté à vos capacités de remboursement, voire un effacement partiel de vos dettes dans les cas les plus graves.
L’avantage de passer par la commission, c’est qu’elle a une vue d’ensemble de votre dossier et peut coordonner les différents créanciers. Une fois le plan validé et respecté, votre défichage sera automatique.
Recours aux dispositifs d’aide
Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’aides publiques ou privées pour régulariser votre situation. Les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), les associations de consommateurs ou les services sociaux de votre département peuvent vous orienter.
Certaines collectivités locales proposent aussi des fonds d’aide aux particuliers en difficulté financière. Ces dispositifs peuvent vous permettre de régulariser plus rapidement et donc d’obtenir votre défichage.
Questions fréquemment posées
Quel est le délai de défichage au FICP après une régularisation ?
Après régularisation de votre situation, le défichage du FICP intervient généralement sous 4 jours ouvrés si votre banque fait rapidement la demande auprès de la Banque de France. Ce délai peut être porté à 7 jours ouvrés si la régularisation passe par un intermédiaire comme un huissier. Dans tous les cas, c’est beaucoup plus rapide que les 5 ans de fichage automatique.
Comment savoir si le FICP est levé ?
Pour vérifier si votre fichage FICP est levé, connectez-vous sur le site de la Banque de France dans votre espace personnel. La consultation est gratuite et vous obtenez une réponse immédiate. Vous pouvez aussi vous rendre dans une succursale avec une pièce d’identité ou envoyer un courrier recommandé. La vérification est importante car elle vous permet de savoir quand vous pouvez à nouveau solliciter un crédit.
Peut-on être fiché Banque de France pour un découvert ?
Un simple découvert autorisé ne vous fait pas fichier à la Banque de France. En revanche, si vous dépassez régulièrement et de manière importante votre autorisation de découvert, si vous ne régularisez pas malgré les mises en demeure de votre banque, ou si vous émettez des chèques sans provision à cause de ce découvert, vous risquez le fichage au FCC. La banque doit vous prévenir avant de procéder au fichage.
Combien de temps avant d’être fiché Banque de France ?
Les délais avant fichage varient selon les situations. Pour les incidents de remboursement de crédit, les banques attendent généralement 3 mois de retard avant de déclarer l’incident au FICP. Pour les chèques sans provision, le fichage au FCC peut intervenir dès le premier incident si vous ne régularisez pas dans les délais impartis par votre banque. Dans tous les cas, l’établissement doit vous informer avant de procéder au fichage.
Défichage FICP sans régularisation est-il possible ?
Le défichage FICP sans régularisation n’est possible que dans des cas très limités : erreur de la banque, prescription de la dette, ou effacement dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel. Dans la majorité des cas, vous devez régulariser votre situation pour obtenir un défichage anticipé. Sinon, vous restez fiché pendant toute la durée légale, soit 5 ans maximum pour les incidents de remboursement de crédits.
