Attestation sur l’honneur de non condamnation micro entreprise : Déclaration et filiation pour entreprendre
Vous créez votre micro-entreprise et on vous demande une attestation sur l’honneur de non condamnation ? Vous vous demandez ce que c’est exactement et comment bien la rédiger ? Pas de panique, c’est plus simple qu’il n’y paraît !
Cette déclaration fait partie des formalités administratives obligatoires pour les commerçants et artisans qui se lancent. Elle permet de prouver que vous n’avez pas d’interdiction de gérer une entreprise.
Dans cet article, vous allez découvrir tout ce qu’il faut savoir sur cette attestation : qui est concerné, comment la rédiger et surtout, pourquoi il ne faut surtout pas la prendre à la légère.
Qu’est-ce que l’attestation sur l’honneur de non condamnation ?
L’attestation sur l’honneur de non condamnation est un document dans lequel vous déclarez solennellement n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer une entreprise.
Concrètement, vous certifiez que vous n’apparaissez pas au Fichier National des Interdits de Gestion (FNIG) et que votre casier judiciaire ne comporte pas d’éléments incompatibles avec la direction d’une entreprise.
Cette déclaration doit être accompagnée d’une déclaration de filiation qui précise vos nom et prénoms de naissance, ainsi que ceux de vos parents. Cette information permet aux autorités de vérifier votre identité de manière certaine.
| Type d’activité | Attestation requise | Où déposer |
|---|---|---|
| Commerçant | Oui | Registre du Commerce et des Sociétés |
| Artisan | Oui | Registre National des Entreprises |
| Profession libérale | Non | URSSAF uniquement |
Cette formalité vise à protéger l’écosystème économique en évitant que des personnes ayant commis des fautes graves de gestion puissent diriger une nouvelle entreprise. Pour certaine professions sensibles nécessitant un casier judiciaire vierge, les contrôles sont encore plus stricts.
Qui est concerné et comment procéder ?
Seuls les commerçants et artisans en micro-entreprise doivent fournir cette attestation lors de leur immatriculation. Les professions libérales en sont dispensées car elles ne s’immatriculent pas au registre du commerce et des sociétés.
Depuis le 1er janvier 2023, la procédure s’effectue entièrement en ligne via le guichet unique de l’INPI. Plus besoin de courrier papier ou de déplacement physique !
Le site Service Public propose un modèle officiel que vous pouvez utiliser directement. Voici les mentions obligatoires que doit contenir votre attestation :
- Vos nom, prénoms et date de naissance
- La déclaration de filiation (noms et prénoms de vos parents)
- La formule : ‘Je déclare sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer’
- La référence légale (article A.123-51 du Code de commerce)
- La date et votre signature manuscrite
Vous devrez joindre une copie de votre pièce d’identité et, le cas échéant, les justificatifs de qualification professionnelle pour les activités réglementées. Pour les entrepreneurs qui ont déjà eu des difficultés financières et se retrouvent dans une situation où ils ont été condamnés à payer mais sont insolvables, la situation peut être plus complexe.
Vérifications effectuées par les autorités
Ne pensez pas que cette déclaration est une simple formalité ! Le juge du registre consulte systématiquement votre bulletin n°2 du casier judiciaire pour vérifier vos déclarations.
En cas de discordance entre votre attestation et votre casier, votre immatriculation sera refusée. Pire encore, vous vous exposez à des sanctions pénales pour fausse déclaration.
Sanctions et conséquences d’une fausse déclaration
L’article L.123-5 du Code de commerce ne plaisante pas avec les fausses déclarations. Si vous mentez sur votre attestation, vous risquez :
- Une amende de 4 500 euros
- Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois
- La radiation immédiate de votre immatriculation
- Une interdiction de gérer pouvant durer jusqu’à 15 ans
Ces sanctions s’appliquent même si vous découvrez après coup que vous aviez une interdiction dont vous n’aviez pas connaissance. La responsabilité vous incombe entièrement.
Pour les étudiants étrangers souhaitant devenir auto-entrepreneurs, il est particulièrement important de bien comprendre ces obligations légales avant de se lancer.
Que faire si vous avez des antécédents ?
Si votre casier judiciaire comporte des éléments, ne tentez pas de les dissimuler. Selon la nature et l’ancienneté de ces éléments, votre demande peut malgré tout être acceptée.
En revanche, certaines condamnations entraînent une interdiction automatique de gérer : faillite personnelle, banqueroute, abus de biens sociaux récents, etc.
Dans ce cas, vous devrez attendre la fin de l’interdiction ou demander un relèvement de cette interdiction auprès du tribunal compétent.
Le processus de création d’une micro-entreprise demande de la rigueur administrative, mais cette attestation sur l’honneur de non condamnation reste une formalité simple à accomplir. L’essentiel est d’être parfaitement honnête dans vos déclarations : les vérifications sont systématiques et les sanctions sévères en cas de mensonge.
